Aides & Réglementations
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
C’est quoi ?
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) me permet de déduire une partie des dépenses éligibles de mes travaux sur ma déclaration de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les critères obligatoires ?
L’entreprise qui propose le matériel doit être Titulaire RGE (Reconnu Garant Environnement). Le matériel est fourni et installé par la même entreprise. L’habitation doit être achevée depuis plus de 2 ans.
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Quels sont les travaux concernés ?
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % sur les produits suivants :
Comment bénéficier du CITE ?
Je remplis ma déclaration de revenus à la rubrique concernée.
Il est important que je conserve les factures des dépenses pour preuve car l’administration fiscale peut me les demander.
C’est bon à savoir !
Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources
Aller plus loin
En savoir + sur les aides financières : https://www.ademe.fr/…/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2018.pdf
Eco-prêt à taux zéro ou Eco-PTZ
C’est quoi ?
L’éco-prêt à taux 0 ou l’éco-PTZ est accessible sans condition de ressources et permet de bénéficier d’un prêt sans intérêt afin de financer des travaux d’éco-rénovation dans la limite de 30 000 € .
Quels sont les critères obligatoires ?
L’entreprise qui propose le matériel doit être Titulaire RGE (Reconnu Garant Environnement) Le logement du client est sa résidence principale Les travaux doivent être réalisés par un installateur qualifié RGE (Reconnu Garant Environnement)
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Quels sont les travaux concernés ?
Pour obtenir l’éco-prêt PTZ, je dois justifier de l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique couplé à un pack photovoltaïque Full Less : Luxe, Premium, Medium, Luxe Optimal, Luxe Optimal, Premium Optimal, Pergola-Solaire.
En effet, l’éco-prêt PTZ concerne mes travaux d’installation, de régulation, de remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, utilisant les énergies renouvelables.
Comment bénéficier de l’Éco-PTZ ?
Je m’adresse à un établissement de crédit. Les documents suivants me seront demandés : le devis rempli avec l’entreprise ou l’artisan qui a réalisé vos travaux et l’attestation RGE de l’entreprise réalisant les travaux de performance énergétique.
C’est bon à savoir !
L’établissement de crédit doit avoir passé une convention avec l’État. Il apprécie librement ma solvabilité et mes garanties et n’a pas l’obligation de m’accorder l’éco-PTZ.
Aller plus loin
En savoir + sur les aides financières : https://www.ademe.fr/…/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2018.pdf
Prime à l’investissement
C’est quoi ?
La prime à l’investissement a pour but d’encourager l’autoconsommation. Cette prime n’est due qu’une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). La prime versée est dégressive en fonction de cette puissance installée.
Quels sont les critères obligatoires ?
L’installation solaire doit être parallèle à la toiture ou sur une toiture plate ou remplir une fonction, de bardage, brise-soleil, ombrière, pergola, etc Il faut réaliser de l’autoconsommation L’installation solaire doit être posée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant Environnement)
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avec de la vente de surplus
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Quels sont les travaux concernés ?
Pour obtenir la prime à l’investissement, je dois effectuer des travaux d’installation de panneaux solaires sur ma toiture.
Comment bénéficier de la prime à l’investissement ?
La demande de prime se déclenche lors de la demande de raccordement à ENEDIS. Après le raccordement par ENEDIS, EDF OA verse la prime. Je dois constituer le dossier en ligne sur le site internet de ENEDIS. La prime énergie EDF est versée sous forme de lettre-chèque dans les 2 mois qui suivent la validation du dossier.
C’est bon à savoir !
Cette prime est fixée à :
390 € / kWc pour une installation < ou égale à 3 kWc.
290 € / kWc pour une installation entre 3 et 9 kWc.
Aller plus loin
En savoir + sur les aides financières : https://www.ademe.fr/…/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2018.pdf
La mention RGE est accordée aux professionnels
des énergies renouvelables et du secteur du bâtiment comme reconnaissance pour leur engagement dans une démarche de qualité.
Ce label est obligatoire depuis le 1er septembre 2014 pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dans le cadre de vos travaux de rénovations énergétiques.
Il est également obligatoire en date du 1er janvier 2015 pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
La réglementation thermique 2020 (RT 2020) est une version améliorée de la RT 2012.
La RT 2020 met encore plus l’accent sur l’écologie et l’aspect environnemental concernant les constructions neuves, surtout, si elle souhaite faire baisser les émissions de CO2.
La RT 2020 rassemble plusieurs normes visant à construire des bâtiments à énergie positive et des maisons passives.
Concrètement, cela signifie que ces constructions devront produire autant d’énergie qu’elles en consomment.
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